Indemnite de Licenciement au Maroc 2026 — Calcul Complet

📌 Base legale et eligibilite

L'indemnite de licenciement est regie par les articles 41 et 52 de la Loi 65-99. Elle est due a tout salarie lie par un contrat a duree indeterminee et licencie apres au moins 6 mois de service continu, sauf en cas de faute grave.

On distingue l'indemnite legale de licenciement (Art. 41) et les dommages-interets pour licenciement abusif (Art. 52).

⚖ Bareme de l'indemnite legale (Art. 41)

L'indemnite est exprimee en heures de salaire par annee d'anciennete :

Tranche d'anciennete	Indemnite par annee
Les 5 premieres annees	96 heures de salaire / an
De la 6e a la 10e annee	144 heures de salaire / an
De la 11e a la 15e annee	192 heures de salaire / an
Au-dela de 15 ans	240 heures de salaire / an

Indemnite = Σ (heures du bareme × taux horaire) pour chaque tranche d'anciennete

💰 Dommages-interets (Art. 52)

En cas de licenciement juge abusif par le tribunal, le salarie peut obtenir des dommages-interets equivalents a 1,5 mois de salaire par annee d'anciennete, dans la limite de 36 mois.

Anciennete	Dommages-interets (indicatif)
1 a 2 ans	≈ 3 mois de salaire
5 ans	≈ 7,5 mois de salaire
10 ans	≈ 15 mois de salaire
24 ans et +	plafond 36 mois

Les dommages-interets Art. 52 s'ajoutent a l'indemnite legale et au preavis ; ils sanctionnent l'absence de motif valable.

📅 Le preavis (Art. 43)

Anciennete	Ouvriers / Employes	Cadres
Moins de 1 an	8 jours	1 mois
1 a 5 ans	1 mois	2 mois
Plus de 5 ans	2 mois	3 mois

A defaut de preavis execute, l'employeur verse une indemnite compensatrice de preavis.

📋 La procedure de licenciement

Convocation a un entretien prealable (dans les 8 jours du fait reproche).
Entretien en presence d'un delegue ou representant du salarie.
Delai de reflexion et redaction du proces-verbal.
Notification ecrite de la decision avec motifs, par lettre recommandee ou remise en main propre.
Remise des documents : certificat de travail, solde de tout compte, attestation CNSS.

🧮 Exemple de calcul

Donnees : 8 ans d'anciennete, salaire 12 000 MAD/mois (taux horaire = 12 000 ÷ 191 ≈ 62,83 MAD/h).

5 premieres annees : 5 × 96 h = 480 h
3 annees suivantes (6e–8e) : 3 × 144 h = 432 h
Total = 912 heures
Indemnite = 912 × 62,83 = ≈ 57 296 MAD
Preavis (cadre, +5 ans) = 3 mois = 36 000 MAD si non execute

❓ Questions frequentes

A partir de quand l'indemnite est-elle due ?

Apres 6 mois de service continu, sauf faute grave.

La faute grave supprime-t-elle l'indemnite ?

Oui, une faute grave dument etablie prive le salarie de l'indemnite de licenciement.

Indemnite et dommages-interets sont-ils cumulables ?

Oui, en cas de licenciement abusif, l'indemnite legale, le preavis et les dommages-interets se cumulent.

Comment calcule-t-on le taux horaire ?

Salaire mensuel divise par le nombre d'heures mensuelles (souvent 191h).

Le depart volontaire ouvre-t-il droit a l'indemnite ?

Non, la demission ne donne pas droit a l'indemnite de licenciement Art. 41.

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