📌 Qui doit facturer ?
Toute personne physique ou morale exercant une activite commerciale, industrielle ou de services au Maroc doit etablir une facture pour chaque vente de biens ou prestation. La facturation est encadree par le Code General des Impots (CGI) et le Code de Commerce.
La facture est a la fois une preuve commerciale, un document comptable et la base de la TVA.
📋 Mentions obligatoires
| Mention | Description |
|---|---|
| Numero de facture | Numerotation chronologique et continue |
| Date | Date d'emission de la facture |
| ICE vendeur & acheteur | Identifiant Commun de l'Entreprise (15 chiffres) |
| IF | Identifiant Fiscal du vendeur |
| RC | Numero du Registre de Commerce |
| Designation | Nature des biens / services |
| Quantite | Quantites livrees ou heures prestees |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes |
| Taux de TVA | 7 %, 10 %, 14 % ou 20 % |
| Montant TVA | TVA calculee sur le HT |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises |
| Conditions de paiement | Delai et mode de reglement |
L'absence d'ICE ou d'une mention obligatoire peut entrainer le rejet de la deduction de la TVA et des sanctions fiscales.
📊 Les taux de TVA
| Taux | Application |
|---|---|
| 7 % | Eau, produits pharmaceutiques, fournitures scolaires, certains produits de base |
| 10 % | Restauration, hotellerie, operations bancaires, gaz, energie |
| 14 % | Transport de voyageurs, electricite, travaux immobiliers (BTP) |
| 20 % | Taux normal applicable a la majorite des biens et services |
🧮 Calculer la TVA
TTC = HT × (1 + Taux TVA)
HT = TTC ÷ (1 + Taux TVA)
Montant TVA = HT × Taux TVA
HT = TTC ÷ (1 + Taux TVA)
Montant TVA = HT × Taux TVA
Exemple HT → TTC : 1 000 MAD HT a 20 % → TVA = 200 MAD → TTC = 1 200 MAD.
Exemple TTC → HT : 1 200 MAD TTC a 20 % → HT = 1 200 ÷ 1,20 = 1 000 MAD → TVA = 200 MAD.
🤝 Le regime auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur beneficie d'une fiscalite simplifiee et n'est pas assujetti a la TVA, sous reserve de respecter les plafonds de chiffre d'affaires annuel :
- 500 000 MAD pour les activites commerciales, industrielles et artisanales.
- 200 000 MAD pour les prestations de services.
- Dispense de TVA : les factures sont emises en HT = TTC, avec la mention TVA non applicable, regime auto-entrepreneur.
En cas de depassement des seuils, l'auto-entrepreneur bascule vers le regime de droit commun et devient redevable de la TVA.
✅ Bonnes pratiques
- Numerotation continue et sans rupture des factures.
- Archivage pendant 10 ans des factures (obligation comptable et fiscale).
- Mention des penalites de retard en cas de paiement tardif.
- Emission d'avoirs pour toute correction (jamais de modification d'une facture emise).
- Conservation des factures sous format papier ou electronique securise.
❓ Questions frequentes
L'ICE est-il obligatoire sur la facture ?
Oui, l'ICE du vendeur et de l'acheteur (professionnel) est obligatoire.
Combien de temps conserver les factures ?
10 ans, conformement aux obligations comptables et fiscales.
Un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Non, il est dispense de TVA tant qu'il respecte les seuils de chiffre d'affaires.
Quel taux de TVA pour les services informatiques ?
Le taux normal de 20 % s'applique par defaut aux prestations de services.
Peut-on modifier une facture emise ?
Non, il faut emettre une facture d'avoir pour corriger une erreur.